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N° 163 (oct 2018)
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Autriche .La loi sur la journée de travail de 12 heures : cap au pire ?

Kevin GUILLAS-CAVAN

Le 4 juillet 2018, la coalition au pouvoir en Autriche a dynamité une bonne part de la réglementation sur le temps de travail. Il est désormais possible de le porter à 12 heures par jour et 60 heures par semaine. Outre le contenu de la loi qui accroit considérablement le pouvoir de l’employeur et marginalise le conseil d’entreprise, c’est la philosophie même de la loi qui inquiète. Votée sans concertation, elle répond à une demande explicite du patronat de ramener le droit autrichien au minimum européen.

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La loi 303/A ou « loi fédérale, par laquelle sont modifiées les lois sur les temps de travail, la loi sur le temps de repos et la loi sur le régime général de Sécurité sociale », qui étend la durée de travail jusqu’à 12 heures par jour, représente la première grande loi sociale du gouvernement formé en décembre 2017 par l’Österreichische Volkspartei (ÖVP, le Parti populaire autrichien, conservateur) et le Freiheitliche Partei Österreichs (FPÖ, Parti libéral autrichien, extrême-droite 2). Le premier semestre de la nouvelle coalition a en effet surtout été dominé par les questions migratoires et d’identité nationale 3. Présentée en juin et adoptée en un temps record, sans la moindre concertation, cette loi fixe la méthode du gouvernement qui entend bien la rééditer pour réduire les réglementations protectrices des travailleurs et des travailleuses ainsi que les normes environnementales.

Ainsi, au-delà de son contenu même, qui a suscité l’indignation de l’opposition partisane et des institutions représentatives des travailleurs et des travailleuses, cette loi se présente comme une rupture du partenariat social autrichien, dans lequel les lois réglementant le marché du travail émanent des « partenaires sociaux 4 ». Après l’offensive menée par la précédente coalition ÖVP-FPÖ entre 1999 et 2006 qui s’était achevée par une mobilisation et une vague de grève d’une ampleur inhabituelle (Dufour, 2003), elle constitue une nouvelle tentative de contourner les partenaires sociaux, du moins au niveau législatif. Si le gouvernement a emporté la première manche en faisant voter cette loi à une vitesse inédite qui a empêché la mobilisation des oppositions, sa mise en œuvre représentera le véritable test de la capacité de la coalition ÖVP-FPÖ à déréglementer le pays.

S’il a été possible au nouveau gouvernement de contourner les partenaires sociaux au niveau fédéral, avec la bénédiction de la Wirtschaftskammer Österreichs (WKÖ, Chambre économique d’Autriche) représentant le patronat, il reste à voir si les chambres économiques régionales seront prêtes à rompre le partenariat social au niveau des Länder dont les vertus ont été manifestes pendant la crise de 2008 (Dufour, 2009 ; Pernicka, Hefler, 2015). De même, on peut s’interroger sur les capacités de résistance de l’Österreichischer Gewerkschaftsbund (ÖGB, la Fédération syndicale autrichienne) à ce niveau et dans les entreprises, par exemple en négociant des accords plus avantageux que la loi qui ramèneraient les droits effectifs des travailleurs et des travailleuses là où ils étaient avant cette loi, ce qui semble être la stratégie retenue par l’ÖGB 5.

L’article s’attache à décrire la méthode employée par l’actuelle coalition pour contourner la concertation et à présenter ses plans pour l’avenir. Il s’efforce en outre de mettre la loi sur la journée de 12 heures en perspective, avant d’aborder celles qu’elle ouvre. La première partie montre que l’alliance avec le FPÖ, délibérément privilégiée par l’ÖVP de Sebastian Kurz, correspond à une volonté de frapper vite et fort, sans se soucier des vieilles alliances. La seconde suggère que cette loi pourrait bien n’être qu’un coup de semonce : en trois pages, elle a balayé un certain nombre de protections, de contrepouvoirs et fixé une méthode qui vise à aligner le droit autrichien sur le minimum européen. En effet, celle-ci s’inscrit dans un plan plus large partagé par la coalition au pouvoir et le patronat de raboter plusieurs centaines de mesures sociales et environnementales actuellement supérieures au minimum prescrit par le droit de l’Union européenne (UE).

La coalition ÖVP-FPÖ, un tandem redoutable déterminé à reprendre le cycle de réformes initié entre 1999 et 2006

Sorti largement vainqueur des élections du 15 octobre 2017, puisqu’il gagne 7,5 points par rapport aux élections de 2013, l’ÖVP de Sebastian Kurz ne dispose cependant pas de la majorité absolue. Avec ses 31,5 %, deux partenaires s’offrent à lui : le FPÖ (26 %) et le SPÖ (26,9 %). Alors que les deux se disent rapidement prêts à former une coalition, Sebastian Kurz refuse la main tendue par l’ancien chancelier SPÖ, Christian Kern, dont il avait pourtant été ministre des Affaires étrangères, de l’Europe et de l’Intégration depuis 2013. Il faut dire que le nouveau chancelier a bâti sa campagne sur la dénonciation de l’immobilisme dont se serait rendue coupable la grande coalition. Pour Sebastian Kurz, il s’agit de fermer la parenthèse de la grande coalition et de reprendre le programme de libéralisation et déréglementation économiques initié par la précédente coalition ÖVP-FPÖ (1999-2006), fût-ce au prix de compromis sécuritaires et racistes avec un FPÖ renforcé et qui s’est lui-même radicalisé. Le big bang promis par la précédente coalition ÖVP-FPÖ avait finalement été assez mesuré et s’était heurté à l’opposition des partenaires sociaux. Cette fois, il s’agit de passer en force, sans laisser le temps ni à la concertation ni à la mobilisation.

La préférence de Sebastian Kurz pour le FPÖ : un programme économique libéral au prix de compromis sécuritaires et racistes ?

Fort de la volonté de Sebastian Kurz de mettre fin à la grande coalition entre SPÖ et ÖVP qui, depuis 1986 et à l’exception de la période 1999-2006, gouvernait le pays (Lecis, 2018), le FPÖ a obtenu en partage l’essentiel des ministères régaliens (Intérieur, Défense, Affaires étrangères, seule la Justice leur échappe) et des ministères sociaux (Travail et Santé, ainsi que la Fonction publique, dans les mains du vice-chancelier), tandis que l’ÖVP se réservait les ministères économiques (Économie, Finance, ainsi que le ministère de l’Agriculture, du Tourisme et de l’Environnement). La « préférence » de Sebastien Kurz pour le FPÖ qu’il présentait, à peine les résultats connus, comme son « partenaire de choix 6 », a donc coûté cher au parti conservateur, contraint d’abandonner des postes clefs à un allié qu’il a lui-même placé en position de force en se refusant à faire monter les enchères entre un SPÖ et un FPÖ au coude-à-coude 7.

Cette stratégie aurait en effet été possible puisque le SPÖ se disait prêt, après une phase d’atermoiements, à reformer une grande coalition qu’il ne dirigerait pas, pour la première fois depuis les années 1980 8. Les atermoiements initiaux du SPÖ étaient liés au choix fait par son dirigeant, l’ancien chancelier Christian Kern, de reconstruire dans l’opposition un parti qu’il percevait comme épuisé par des décennies de grandes coalitions. Cette perception est pour le moins contestable, puisque le SPÖ n’avait pas perdu de voix depuis 2013. Néanmoins, ce choix avait vite été écarté notamment sous l’influence de l’ÖGB qui se souvenait avec horreur des années 1999-2006 et de la coalition ÖVP-FPÖ 9.

Dans ce contexte, on ne peut que souligner l’impact du silence assourdissant de l’Union européenne et de ses États-membres. En 1999, lorsque l’extrême-droite alors dirigée par Jörg Haider avait fait son entrée au gouvernement, le pays avait été ostracisé par les autres nations européennes 10. Nul ne peut prétendre que cette pression aurait eu un effet sur la disposition de Sebastian Kurz à négocier avec le SPÖ, mais cela aurait fourni au SPÖ un argument supplémentaire pour être ne serait-ce qu’entendu. En 1999, ce cordon sanitaire n’avait pas empêché la formation d’un gouvernement ÖVP-FPÖ, mais le parti d’extrême-droite avait dû renoncer à nombre de ses prétentions, à commencer par la présence de Jörg Haider au gouvernement.

Une répartition des portefeuilles ministériels défavorable aux institutions représentatives des travailleurs et des travailleuses

La répartition des portefeuilles ministériels illustre l’équilibre trouvé par la nouvelle coalition. Concentrant les ministères régaliens, le FPÖ a les mains libres pour mettre en œuvre son programme sécuritaire et nationaliste, tandis que l’ÖVP réunit les ministères économiques. L’accord entre les deux partis apparaît clairement : à l’un, les questions sécuritaires et migratoires, à l’autre, le champ libre pour libéraliser l’économie. Quant à la concession de Sebastian Kurz de confier aussi les ministères sociaux au FPÖ, elle représente sans doute moins un aveu de faiblesse qu’elle ne témoigne d’un coup de maître. Elle indique en outre la stratégie qu’entend suivre le nouveau chancelier dans son entreprise de libéralisation.

De longue date en effet, le FPÖ se caractérise par son opposition aux institutions du partenariat social autrichien, qu’il s’agisse de l’ÖGB ou du cœur du système corporatiste du pays que sont les chambres, celle du travail, l’Arbeiterkammer (AK) et celle représentant l’ensemble des entreprises, la Wirtschaftskammer Österreichs (WKÖ) (Tálos, Stromberger, 2004). La WKÖ joue un rôle important au côté de l’ÖGB dans la négociation collective. L’adhésion obligatoire de toutes les entreprises assure aux accords conclus un taux de couverture proche des 100 % (Astleithner, Flecker, 2017). Traditionnellement, AK et WKÖ sont consultées sur la rédaction des lois sociales qui, souvent, reprennent textuellement la proposition commune des deux chambres.

Si l’influence syndicale est plus forte sur le SPÖ que sur l’ÖVP et qu’en retour, les positions de l’ÖGB sont plus proches de la social-démocratie que de la démocratie chrétienne, elle est loin d’être négligeable au sein du parti conservateur (encadré 1). Quoique cette influence décline (Brandl, Traxler, 2008), les liens demeurent étroits entre l’ÖVP et les institutions corporatistes représentatives des travailleurs et des travailleuses (AK et ÖGB). Dans cette optique, confier les ministères sociaux au FPÖ qui n’en demandait pas tant peut être lu comme un moyen de priver ces institutions de leurs accès traditionnels aux centres de décisions.

La loi sur la journée de 12 heures, un Blitzkrieg législatif signalant la fin de la concertation sociale ?

Dans la méthode qu’entend emprunter le gouvernement de Sebastian Kurz, la concertation sociale n’a guère de place. On retrouve ici la situation de 2003, lors de la première coalition ÖVP-FPÖ. Le gouvernement avait alors poussé à une réforme des retraites, refusant l’offre des partenaires sociaux (AK, WKÖ et ÖGB) de formuler une alternative (Dufour, 2003). Ceux-ci s’étaient alors fortement mobilisés et avaient réaffirmé conjointement leur attachement au corporatisme et à la culture du consensus (Pernicka, Hefler, 2015:44). Suite au retour du SPÖ au pouvoir, leur rôle traditionnel avait été constitutionnalisé.

Contrairement à ce qui s’était passé en 2003, l’actuelle ministre FPÖ du Travail, des Affaires sociales, de la Santé et de la Protection des consommateurs, Beate Hartinger-Klein, en première ligne dans les réformes en cours, ne peut donc contourner la consultation des partenaires sociaux. Celle-ci est cependant réduite à peau de chagrin dans le cas de la loi instaurant la journée de 12 heures.

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Plutôt que d’introduire la proposition législative sous la forme d’un projet de loi, le gouvernement laisse cinq députés la déposer sous la forme d’une proposition de loi. Nul n’est dupe du fait que la loi émane en réalité du gouvernement puisque les mesures qu’elle contient et qui se résument à trois pages (encadré 2) figuraient telles quelles dans le programme de coalition 11. Le passage par une proposition de loi permet cependant d’éviter le processus d’évaluation préalable au débat parlementaire. En effet, tout projet de loi soumis par le gouvernement doit en premier lieu être envoyé pour avis aux différents ministères, Länder, et institutions représentatives d’intérêts constitués, c’est-à-dire, dans le cas d’une loi portant sur la régulation du travail, à l’AK, à la WKÖ et à l’ÖGB au minimum. Au terme de ce processus relativement long, le ministre proposant la loi doit justifier son refus ou son acceptation des propositions qui lui sont soumises.

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Pour ce projet déposé le 14 juin 2018, le Parlement prévoit un calendrier extrêmement serré puisqu’il fixe la fin des travaux de la commission économique au 4 juillet 12. Dès le lendemain de cette date butoir, le Parlement vote la loi à l’issue d’une séance mouvementée au cours de laquelle la majorité rejette à la chaîne l’ensemble des amendements proposés 13. Et, moins d’une semaine plus tard, le Conseil fédéral représentant les Länder que domine la coalition ÖVP-FPÖ (38 sièges sur 61) vote la loi dans les mêmes termes 14.

Vers un big bang libéral ?

Derrière l’attaque contre la régulation du temps de travail que représente cette loi autorisant des journées de travail de 12 heures, on assiste à une attaque du pouvoir syndical et du partenariat social qui caractérise l’Autriche depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et qui, quoiqu’affaibli, demeure bien ancré (Pernicka, Hefler, 2015 ; Astleithner, Flecker, 2017 ; Guillas-Cavan, 2017). Cette loi s’inscrit dans une double offensive : d’un côté, le gouvernement poursuit l’objectif de flexibiliser le marché du travail et d’alléger ce qui est présenté comme « le coût du travail » ; de l’autre, il y a une volonté d’affaiblir la concertation entre institutions corporatistes patronales et syndicales.

La loi sur la journée de 12 heures, un premier pas dans la réduction du droit autrichien au minimum européen ?

Le programme du gouvernement est clair. Les quelques pages (5 sur 182) du programme de la coalition qui concernent le travail 15 se concentrent sur la protection sociale (assurance chômage, maladie) et la formation, et mettent en avant des mesures à même de flatter la frange la plus à droite de l’électorat : renforcement des contrôles pour les étrangers, montants d’allocations et d’indemnisations moindres ou renforcement de la lutte contre les entreprises pratiquant la fraude au détachement. Mais c’est bien avant dans le programme que l’on trouve le principe moteur des réformes en cours. Au détour de la partie sur la réforme administrative et constitutionnelle, la philosophie des réformes en cours, « Dérégulation et allègement législatif (Rechtsbereinigung) », est clairement posée : « Évaluation de l’ensemble des normes juridiques, y compris les traités internationaux en fonction de leur nécessité (incluant l’examen des normes excédant le droit européen) » 16.

Si le projet d’évaluer dans quelle mesure le droit autrichien est plus généreux que le droit européen est une antienne du FPÖ, la pleine et entière collaboration de la WKÖ à ce projet apparaît en revanche comme une nouveauté. En effet, dès 2003, la coalition ÖVP-FPÖ avait mis sur pied un comité chargé de réaliser ce travail de comparaison, auquel l’entrée « dérégulation et allègement législatif » partiellement citée ci-dessus fait explicitement allusion 17. À l’époque, la WKÖ s’était rangée aux côtés de l’AK et de l’ÖGB, rappelant, comme évoqué plus haut, son attachement à la concertation sociale (Pernicka, Helfer, 2015). À vrai dire, la déclaration conjointe de 2006, que l’on peut voir comme le point culminant de l’opposition des partenaires sociaux à l’ingérence du gouvernement dans ce qu’ils considèrent comme leur chasse gardée, tenait moins à l’opposition du patronat aux réformes proposées par le gouvernement qu’à un refus de la méthode.

Cette prévention semble voler en éclats cette année avec le changement de direction de la WKÖ. Poussé par la grogne d’une partie du patronat, Christoph Leitl, qui présidait la chambre depuis 2000, préfère renoncer à son mandat avec deux ans d’avance 18. Source de cette fronde, l’accord signé avec l’ÖGB qui prévoit une augmentation du salaire minimum jusqu’à 1 500 euros en 2020 et le sentiment que le patronat n’a obtenu aucune concession en retour en termes de flexibilisation du temps de travail. Changement de ton avec son successeur qui annonce une « offensive dérégulatrice » et publie la liste des 200 mesures qui excèdent le droit européen de « manière inutile » et « affaiblissent la compétitivité » des entreprises autrichiennes 19. Une nouvelle liste, étendue à 489 mesures, est publiée conjointement par la WKÖ et l’Industriellenvereiningung en juillet 2018 20.

La liste élargie suscite un tel émoi qu’elle est promptement retirée par la WKÖ. L’Industriellenvereiningung s’en désolidarise quant à elle totalement, déclarant qu’elle a été composée par la seule WKÖ 21. Au cœur de cet émoi, on trouve notamment la mesure 71 qui porte sur la cinquième semaine de congés payés dont bénéficient les travailleurs et les travailleuses autrichiennes. Commentaire laconique de la WKÖ (et de l’Industriellenvereinigung) : « Surcoût. Les entreprises sont contraintes de payer les salariés en dépit de leur absence. » En raison de l’indignation suscitée par ce commentaire 22, la WKÖ cherche à limiter les dégâts. Le directeur de son département social déclare ainsi que ce ne serait « légalement pas possible 23 [de supprimer la cinquième semaine de congés payés] et que cela n’est pas prévu ». La deuxième partie de la phrase sonne presque comme un aveu du caractère fallacieux de l’argument juridique : si le droit ne le permet pas, pourquoi même discuter du fait que cela soit prévu ou non, sinon parce que la remise en cause des droits qui seraient plus généreux que le droit communautaire est bien au cœur de la démarche de la WKÖ et de ce que se propose de faire le gouvernement ?

Le rôle des conseils d’entreprise et des chambres remis en cause pour affaiblir le contre-pouvoir salarial

La loi « des 12 heures » marque une rupture dans le système de négociations collectives autrichien, caractérisé par le très haut degré de centralisation des négociations entre l’ÖGB et la WKÖ, un trait qui a en outre été renforcé dans la crise (Dufour, 2009 ; Lehner, 2017 ; Guillas-Cavan, 2017).

Jusqu’à présent, les accords collectifs (de branche) étaient nécessairement nationaux et il appartenait aux partenaires sociaux d’introduire dans l’accord une possibilité de dérogation qui devait être renouvelée périodiquement (usuellement sur une base annuelle). Dans ce cas, il revenait à l’employeur et au conseil d’entreprise (Betriebsrat) de négocier ces accords dérogatoires au niveau de l’entreprise (Pernicka, Hefler, 2015). En matière d’organisation du temps de travail et dans la limite de la loi et des accords de branche, toute modification collective devait jusqu’ici recevoir l’accord du conseil d’entreprise qui, en la matière, disposait d’un droit de véto.

Remettant en cause ce droit à la codétermination 24, la nouvelle loi prévoit que l’employeur puisse décider unilatéralement du passage de la journée de travail de 8 heures à 10 heures, de l’augmentation du temps de travail hebdomadaire à 50 heures, dans la mesure où le temps de travail hebdomadaire moyen ne dépasse pas les 48 heures. De même, l’employeur peut désormais imposer à ses équipes de travailler quatre dimanches et un jour férié par an. Au-delà, et pour pousser la journée de travail jusqu’à 12 heures, l’accord individuel des salarié·es est nécessaire. Cette limite au pouvoir de direction n’en court-circuite pas moins le conseil d’entreprise qui perd là une de ses prérogatives importantes.

On est donc bien là face à une attaque de l’un des piliers du (contre-)pouvoir salarial autrichien. Au-delà de l’intensification du travail, de la perte de pouvoir d’achat et de temps libre liée à la normalisation d’un certain nombre d’heures supplémentaires qu’entraîne cette loi, elle remet en cause le compromis social au fondement de la seconde république autrichienne née sur les décombres de la Seconde Guerre mondiale. La chambre du travail n’a d’ailleurs pas de mots assez durs pour critiquer cette mesure, déclarant que « les conseils d’entreprise sont spoliés de leur droit de véto à l’encontre d’une augmentation du temps de travail allant jusqu’à 12 heures par jour/60 heures par semaine et par là, de la possibilité de négocier de meilleures compensations, des temps de récupération fixes, etc. pour les travailleurs et les travailleuses. Pour la première fois dans l’histoire de la seconde république, le législateur raye d’un trait de plume l’un des droits des conseils d’entreprise à la codétermination qui lui sont garantis par la Constitution du travail 25. »

Ainsi, la loi sur la journée de travail de 12 heures s’attaque à la centralisation de la négociation collective, en court-circuitant les partenaires sociaux lors du processus législatif, et, sous couvert de décentraliser la négociation collective, il affaiblit le rôle du conseil d’entreprise.

Conclusion : et maintenant ?

La rapidité du processus législatif menant à la loi sur la journée de travail de 12 heures a foudroyé l’ÖGB. Le 30 juin, à l’invitation de ce dernier, 100 000 personnes manifestaient à Vienne. Un chiffre impressionnant, similaire aux premières actions menées en 2003 26, mais vain. Dépassé par l’offensive rapide du gouvernement, le mouvement n’a pas eu le temps de prendre et n’a pu contraindre le gouvernement à la moindre concession.

ÖGB et SPÖ préparent cependant un « automne brûlant ». Comme le formule Wofgang Katzian, le nouveau président de l’ÖGB, « à défaut de pouvoir empêcher le vote de la loi, nous essayerons de bloquer sa mise en œuvre 27 ». Pour cela, l’ÖGB laisse planer le spectre d’une crise de la négociation collective, invitant les négociateurs et négociatrices des accords de branche ou d’entreprise à refuser de signer le moindre accord avant d’obtenir en échange des garanties annulant les effets de la loi sur la journée de 12 heures 28. Cette stratégie risque cependant d’immobiliser des ressources sur cette question, au moment où se profile un inquiétant big bang législatif.

Néanmoins, la victoire éclatante, obtenue par le gouvernement par la rapidité de son offensive pourrait bien être une victoire à la Pyrrhus. En effet, au sein même des rangs de la coalition, un certain nombre de défections se font sentir. L’ÖVP connait ainsi une première vague de départs de dirigeants et de dirigeantes de l’ÖAAB 29. Or comme nous le rappelions plus haut, l’ÖAAB est une des six composantes de l’ÖVP. La loi révèle ainsi les tensions profondes qui existent entre le « vieil » ÖVP, intriqué dans les structures corporatistes du pays et l’équipe resserrée de Sebastian Kurz qui prône une ligne bien plus libérale 30. Si la fronde venait à s’étendre, la solidité du gouvernement en serait alors largement affectée.

De même, lors du congrès du FPÖ de Basse-Autriche, la tension au sein du parti a éclaté au grand jour quand plusieurs députés du Parlement fédéral en sont venus aux mains à propos de la loi et que plusieurs dirigeants locaux ont quitté le parti 31.

Fort de sa large majorité de 113 député·es sur 183 au Conseil national (la chambre basse) et de 38 membres sur 61 au Conseil fédéral, ces départs sont pour l’heure de peu d’importance et ne remettent pas en cause l’entreprise du gouvernement. La multiplication des fronts pourrait néanmoins exacerber les tensions qui traversent aussi bien l’ÖVP que le FPÖ : entre les ailes « sociale », voire « syndicale » dans le cas de l’ÖVP, et les ailes libérales des deux partis.

Kevin GUILLAS-CAVAN 1

Sources :

Astleithner F., Flecker J. (2017), « From the Golden Age to the Gilded Cage? Austrian Trade Unions, Social Partnership and the Crisis », in Lehndorff S., Dribbusch H.,
Schulten T. (eds.), Rough Waters: European Trade Unions in a Time of Crises, Brussels, ETUI, p. 173-196, https://goo.gl/WGT5BQ.

Brandl B., Traxler F. (2008), « Das System der Lohnführerschaft in Österreich: Eine Analyse der empirischen Relevanz », Wirtschaft und Gesellschaft, vol. 34, n° 1, p. 9-32, http://wug.akwien.at/WUG_
Archiv/2008_34_1/2008_34_1_0009.pdf.

Dufour C. (2003), « Autriche : les retraites et le partenariat social mis en cause », Chronique internationale de l’IRES, n° 83, juillet, p. 3-8, https://goo.gl/y2drTJ.

Dufour C. (2009), « Autriche : la crise, rappel et mise à l’épreuve du partenariat social », n° spécial, « Les acteurs sociaux face à la crise », Chronique internationale de l’IRES, n° 121, novembre, p. 73-84, https://goo.gl/5eU7MK.

Guillas-Cavan K. (2017), « Autriche : le conseil d’entreprise au cœur des stratégies de resyndicalisation », n° spécial, « Renouveau syndical : enjeux, stratégies et pratiques », Chronique internationale de l’IRES, n° 160, décembre, p. 70-84, https://goo.gl/Xo9Wvp.

Lecis L. (2018), « Soixante-dix ans après la Seconde Guerre mondiale. L’“heure zéro” en Autriche : continuité ou rupture ? », Allemagne d’aujourd’hui, n° 224, p. 104-112, https://doi.org/10.3917/all.224.0104.

Lehner L. (2017), « A Reversing Case within Trajectories of Liberalisation: The Revival of Neo-corporatism in Austria since 2008 »,
Momentum Quarterly, vol. 6, n° 4, p. 210-229.

Pernicka S., Hefler G. (2015), « Austrian Corporatism – Erosion or Resilience? », Österreichische Zeitschrift für Politikwissenschaft, vol. 44, n° 3, p. 39-56, https://doi.org/10.15203/ozp.326.vol44iss3.

Tálos E., Stromberger C. (2004), « Ver-
handlungsdemokratische Willensbildung und korporatistische Entscheidungsfindung am Ende? Einschneidende Veränderungen am Beispiel der Gestaltung des österreichischen Arbeitsrechtes », Österreichische Zeitschrift für Politikwissenschaft, vol. 33, n° 2, p. 157-174, https://www.ssoar.info/ssoar/handle/document/6060.

Traxler F., Pernicka S. (2007), « The State of Unions: Austria », Journal of Labor Research, vol. 28, n° 2, p. 207-232, https://doi.org/10.1007/BF03380043.


1. Chercheur à l’Ires.

2. Si le nom met l’accent sur le caractère libéral du parti, celui-ci, dans les faits et en particulier dans certaines régions (Länder), n’en demeure pas moins avant tout un parti d’extrême-droite, en partie créé par d’anciens nazis. Le lien entre le parti et les mouvements néo-nazis demeure important. L’actuel vice-chancelier Heinz-Christian Strache est ainsi connu pour son passé sulfureux dans les groupes paramilitaires néo-nazis. Sur ce point, voir L. Al-Serori, O. Das Gupta, « Die Akte Strache », Die Süddeutsche Zeitung, 10. Oktober 2017, https://www.sueddeutsche.de/politik/oesterreich-die-akte-strache-1.3700724.

3. Pour un résumé des réformes et des sorties anti-immigrés, voir V. Lorin, « En six mois, l’Autrichien
Sebastian Kurz a multiplié les annonces contre les migrants », Mediapart, 27 juin 2018.

4. Si l’usage du terme de « partenaires sociaux » est parfois sujet à critique en France, il est
revendiqué en Autriche où il a une valeur constitutionnelle (alinéa 2 de l’article 120a de
la Constitution fédérale).

5. T. Schnee, « Autriche : la nouvelle loi “sur les 12 heures” entre en vigueur au 1er septembre 2018 », Planet Labor, n° 10777, 24 juillet 2018.

6. G. John, L. Nimmervoll, « Kurz nimmt mit Strache Kurs auf Koalition », Der Standard, 24. 
Oktober 2017, https://goo.gl/h9NDsC.

7. Aux élections fédérales du 15 octobre 2017, le SPÖ a obtenu 26,9 % contre 26,0 % le FPÖ,
ce qui se traduit dans un système entièrement proportionnel par un nombre similaire de députés (52 contre 51).

8. C. Ultsch, J. Streihammer, « Kern und Nahles: “Wir haben an den Leuten vorbei geredet” », Die Presse, 25. März 2018, https://goo.gl/wL2dPX.

9. H. Rauscher, « Der burgenländische Putsch gegen Christian Kern », Der Standard, 12. 
September 2017, https://goo.gl/5s5Nbs.

10. Voir l’éditorial du Monde du 18 décembre 2017, « En Autriche, l’extrême-droite banalisée », https://goo.gl/cdgLRs.

11. L. Hagen, « Arbeitszeit: Erleichterungen und Hintertüren für Arbeitgeber », Der Standard, 16. Dezember 2017, https://goo.gl/1eibYQ.

12. Parlamentskorrespondenz, « Arbeitszeitflexibilisierung soll noch vor dem Sommer beschlossen werden. Koalition setzt unter Protest der Opposition Fristsetzung bis 4. Juli durch », n° 699, 14. Juni 2018, https://www.parlament.gv.at/PAKT/PR/JAHR_2018/PK0699/.

13. Parlamentskorrespondenz, « Nationalrat beschließt Arbeitszeitgesetz. Heftige Kontroverse über 12-Stunden-Tag und 60-Stunden Woche », n° 827, 5. Juli 2018, https://www.parlament.gv.at/PAKT/PR/JAHR_2018/PK0827/.

14. Parlamentskorrespondenz, « Bundesrat beschließt trotz massiven Protests den 12-Stunden.
Opposition spricht von Frontalangriff auf die ArbeitnehmerInnen und Kniefall vor der Wirtschaft », n° 869, 12. Juli 2018, https://www.parlament.gv.at/PAKT/PR/JAHR_2018/PK0869/.

15. Voir S. Kurz, H.-C. Strache, Regierungsprogramm 2017-2022 : Zusammen. Für unser
Österreich
, 2017, p. 142-147, https://www.oevp.at/download/Regierungsprogramm.pdf.

16. Ibid., p. 21.

17. Ce projet faisait suite à l’échec relatif de la réforme des retraites proposée par le gouvernement qui, suite à l’impressionnant mouvement de grèves de 2003, avait dû reculer sur un certain nombre
de points clefs de la réforme (Pernicka, Helfer, 2015). On voit dans le programme de l’actuelle coalition une volonté de reprendre le travail là où elle l’avait laissé et de prendre ainsi sa revanche.

18. Voir « Mahrer wird WKÖ-Chef: “Bin klar für die Pflichtmitgliedschaft” », Die Presse, 2. November
2017, https://goo.gl/XE6naM.

19. Voir le communiqué de presse de la WKÖ du 15 mai 2018 : https://news.wko.at/news/kaernten/Deregulierungsoffensive:-WKOe-uebermittelt-rund-200-Gold-.html.

20. Voir sur la copie conservée le site du magazine social-démocrate Kontrast : https://kontrast.at/wp-content/uploads/2018/07/Liste-Gold-Plating.pdf.

21. « Kostenfaktor Urlaub ? », Profil, 10. Juli 2018, https://goo.gl/utccSH.

22. Voir « Goldplating: Aufregung um fünfte Urlaubswoche », Die kleine Zeitung, 10. Juli 2018, https://www.kleinezeitung.at/wirtschaft/5461400/Goldplating_Aufregung-um-fuenfte-Urlaubswoche.

23. Car l’article 23 de la directive européenne sur le temps de travail interdit de revenir sur des règles plus avantageuses mises en place avant la directive. Sur ce point, voir « Streit über angebliche Forderung nach weniger Urlaub », Der Standard, 10. Juli 2018, https://goo.gl/Aze7PF.

24. Voir l’étude de l’Arbeiterkammer, « 12-Stunden-Tag: Faktencheck zum Abänderungsantrag », 29. Juni 2018, https://goo.gl/ygsabt.

25. Ibid.

26. O. Pink, « Entpört euch! », Die Presse, 13. August 2018, https://goo.gl/15nchg.

27. « Katzian sieht rote Line überschritten », ORF, 15 Juni 2018, https://orf.at/stories/2442891/2442892/.

28. « Eskalation bis zum Streik. Muchitsch droht Regierung mit “heißem Herbst” », OÖNachrichten,
26. Juli 2018, https://goo.gl/aPwQRF.

29. Le nombre de départs demeure inconnu, mais plusieurs hauts responsables ont ainsi annoncé leur démission, à l’instar de Karl Kapplmüller, le dirigeant du Groupe des syndicalistes chrétiens au sein de Pro-GE, le puissant syndicat de la métallurgie. Ainsi, pour la première fois, le Groupe des syndicalistes chrétiens d’un important syndicat ne sera pas dirigé par un membre de l’ÖAAB (et donc de l’ÖVP). Parmi les raisons de son départ, celui-ci cite la multiplication du nombre de départs au sein de son syndicat, sans donner de chiffres. De même, le président de la Chambre du travail du Tyrol, par ailleurs membre de l’ÖAAB, a annoncé son départ de l’organisation. Sur ce point, voir « Wegen 12-Stunden-Tag Unruhe in ÖVP-Arbeitnehmerorganisation ÖAAB », Die kleine Zeitung, 19. Juli 2018, https://goo.gl/RsvkRh.

30. K. Glösel, « Kritik an Kurz-Strache-Regierung aus den eigenen Reihen. Beleidigungen, Parteiaustritte, Prügeleien. Es brodelt in ÖVP & FPÖ », Kontrast, 6. Juli 2018, https://goo.gl/D1ErvE.

31. Ibid.